Désignation
La société 
désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au .
met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à , et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– financeur : organisme en charge du financement de votre formation (FIAF).
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis et attestation
Pour chaque formation, la société s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société et le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en francs CFP, avec exonération de la TGC conformément à l’article Lp. 486 du code des impôts. Le paiement est à effectuer après reception de la facture pour les formations à distance ou après exécution de la prestation pour les formations en salle et pour les entreprises. Les particuliers et travailleurs indépendants doivent régler leur facture au premier jour de la formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, espèces ou ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. Un acompte de 30% peut être demandé lors de l’inscription, en tenant compte du délai de rétractation pour les inscriptions individuelles.
En cas de non-paiement de facture, des rappels de paiement seront lancés. Si ces rappels restent sans réponse, une procédure de recouvrement sera engagée pour récupérer la somme dûe. Un chèque de caution pourra être demandé en début de formation et sera encaissé après 2 relances de facture sans retour et sans paiement.
Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un organisme tiers comme le FIAF, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ne reçoit pas la prise en charge du financeur pour non-validation du dossier de financement, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
Les signataires d’un contrat individuel de formation disposent d’un droit de rétractation de 10 jours après signature du contrat.
La demande de report ou d’annulation de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 7 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
En cas de renoncement du candidat pour une cause non imputable à SEFOR, tout acompte versé serait conservé par SEFOR au titre des frais exposés. En cas de renoncement pour une cause imputable à SEFOR, les acomptes seraient totalement et immédiatement remboursés au candidat. Le renoncement de l’une ou l’autre partie est déclaré par un écrit motivé dans les meilleurs délais
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nouméa.